Les Astuces des Gabiers #8 : “Loi “anti-casseurs” = loi antisociale !”

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Une fois n’est pas coutume, les Gabiers quittent l’entreprise pour s’intéresser à un sujet imposé par l’actualité : la proposition de loi dite “anti-casseurs”. En bonus, des astuces sur la garde à vue en fin d’émission. A vos notes !

6 Comments

  1. frederoc dit :

     
    Bonjour,
    Pour ceux qui veulent en savoir plus sur le sujet : La GAV de l’émission orage d’acier.
    Cordialement
     

  2. Gribouille dit :

    Contrairement à ce que dit Foxley, les préfets peuvent, depuis pas mal de temps, prononcer des interdictions de stade qu’on qualifie d’administratives. Donc sans passage devant la justice , bien sur contestable mais contestations qui aboutissent bien souvent après la durée d’interdiction prononcée … De même pour les interdictions de déplacements de supporters qui étaient hallucinantes dans certains cas (interdiction de se déplacer purement et simplement pour tout francilien dans la région où jouait le PSG avec des controles réalisés aux différents accès autoroutière.

  3. Pâquerette dit :

    Intéressant! Mais j’ai des questions pour vous!

    Je ne savais pas qu’on avait le droit de pisser dans les geôles =) est-il marqué dans le PV si un tel événement arrive?

    Plus sérieusement:

    Les policiers ont-ils le droit d’exiger le code du téléphone portable pour y fouiller?

    A-t-on le droit de demander le motif et d’avoir accès aux preuves qui justifient une garde à vue ou bien doit-on attendre le procès?

    Si la garde à vue est interrompue pour des raisons médicales, peut-elle reprendre derrière?

  4. Foxley dit :

    Bonjour à tous !

    Pour vous répondre :

    Tu as tout à fait raison Gribouille, ces possibilités existent effectivement depuis la loi “anti-hooligans” mais expérimentées pendant l’état d’urgence sur des manifestations plus politiques notamment au moment de la loi travail de 2016. Ce qui semble rassurant, c’est que la plupart des arrêtés sont annulés puisque le préfet ne prend généralement pas le temps de bien démontrer les éléments matériels justifiant l’interdiction.

    Pour tes questions Pâquerette :

    – Si l’état de santé de la personne gardée à vue se révèle incompatible avec la privation de liberté, la garde à vue doit être interrompue. Dans le cas contraire il y aurait nullité de plein droit des actes découlant de la procédure. C’est donc le certificat du médecin qui permettra de se couvrir le cas échéant.

    – Le gardé a le droit de connaître l’infraction doit il est soupçonné d’avoir commis, ainsi que la date et le lieu présumés de celle-ci. Cependant, ni le gardé à vue ni même son avocat n’a le droit d’avoir accès au dossier complet. L’accès aux pièces a fait l’objet d’un important débat notamment au niveau européen qui a été tranché par une directive européenne de 2012 qui laisse la possibilité aux législations internes de limiter l’accès de l’avocat aux pièces essentielles du dossier et même de refuser la communication de certaines pièces dans des circonstances particulières. Même si l’accès à certaines pièces a été élargi  (procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste, procès-verbal de déroulement de la garde à vue constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés et certificat médical), l’avocat lui même ne peut avoir toutes les pièces et donc assurer une défense solide.

     

    Foxley

  5. Foxley dit :

     
    – Enfin pour le portable, le Conseil constitutionnel a validé le délit consistant à ne pas donner son code de téléphone portable lors d’une procédure pénale. Je te mets un article très complet sur la question : https://www.village-justice.com/articles/obligation-donner-code-deverrouillage-son-telephone-aux-enqueteurs-validee-par,28317.html
     
     
     
    Merci encore pour vos commentaires qui font vivre la radio ! En attendant, à l’abordage…
     

  6. Foxley dit :

    Et j’oublais la fin de ma réponse :

    Enfin pour le portable, le Conseil constitutionnel a validé le délit consistant à ne pas donner son code de téléphone portable lors d’une procédure pénale. Je te mets un article trés complet sur la question :

    https://www.village-justice.com/articles/obligation-donner-cpde-deverouillage-son-telephone-aux-enqueteurs-validee-par,28317.html

     

    Merci encore pour vos commentaires qui font vivre la radio, en attendant, à l’abordage !

     

    Fox

     

     

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